FAQ sur l'enlèvement d'épaves : réponses aux questions les plus fréquemment posées

Un véhicule hors d’usage ou épave est soit un véhicule trop ancien, qui ne répond plus aux normes de sécurité et n’est donc plus fiable, soit un véhicule pour lequel les réparations s’enchaînent, ou encore un véhicule accidenté, en panne, ne passant plus le contrôle technique ou bien brûlé, endommagé… Bref un véhicule dont il faut décider de se séparer mais selon les normes en vigueur. La législation française prévoit que ces types de véhicules doivent finir leur vie entre les mains de professionnels, Centre VHU ou broyeur où le personnel est formé à recycler et dépolluer selon des procédures bien précises.

Une épave devient vite gênante notamment lorsqu’elle est stationnée sur un emplacement public. Elle peut être à l’origine de complications (amendes, fourrière, incendie, dégradations...) mais aussi de risque avéré de pollution du sol et des nappes phréatiques. Préserver l’environnement devient une nécessité de nos jours. La nature n’est pas une poubelle et remettre votre véhicule à un professionnel agréé, c’est un geste de plus pour un monde meilleur.

Un VHU est classé depuis peu dans les déchets dangereux et doit faire l’objet d’un suivi.

Le VHU, qui était auparavant votre véhicule, est composé de nombreux éléments liquides et solides polluants, tels les huiles et leurs filtres, liquides de frein et de refroidissement, fluide réfrigérant, batterie, airbag qui sont autant de déchets toxiques. Seuls les démolisseurs agréés sont habilités par le gouvernement à procéder au démontage, recyclage et dépollution avec suivi de tous ces déchets. Le stockage et l’enlèvement de ces déchets font l’objet d’une traçabilité des plus rigoureuses. Depuis le 24 mai 2006, toute personne souhaitant se débarrasser d’un véhicule hors d’usage doit le vendre ou le céder à un démolisseur agréé. Il est depuis cette date interdit de vendre son véhicule pour pièces détachées par d’autres circuits et peut être passible d’une amende conséquente.

En faisant confiance à un démolisseur agréé, vous serez assuré de l’annulation de l’immatriculation de votre véhicule car lui seul peut procéder à cette opération. Vous serez ainsi certain qu’aucun recours ne pourra être engagé contre vous en cas d’usurpation de numéro d’immatriculation ou encore lors d’une erreur de saisie sur un PV (encore une fois pensez à nous réclamer une copie de ce document en nous fournissant votre adresse mail).

L’enlèvement d’un véhicule pour destruction est gratuit selon les conditions suivantes :

• Être complet et sur roues
• Ne pas être stationné en sous-sol (dans ce cas contactez notre société afin que nous puissions adapter le tarif au mieux en fonction de la situation exacte), ou dans un parking limité en hauteur
• Ne pas être stocké dans un jardin clôturé et dont le portail fait moins de 3 m de large
• Ne pas être chargé de déchets ou matériaux divers
• Se trouver dans un rayon de 25 km autour de notre dépôt (au-delà nous consulter)

Le chauffeur se déplace avec le Cerfa nécessaire à la prise en charge de votre véhicule. Il faudra nous fournir les éléments suivants :

• Original de la carte grise, ou bien déclaration de perte ou de vol avec fiche d’identification émise par la préfecture attestant que vous êtes bien le propriétaire du véhicule, fiche d’immobilisation si votre carte grise vous a été retirée par la police, original du formulaire VGE en cas d’accident
• Certificat de cession si acquisition sans changement de carte grise
• Photocopie de votre pièce d’identité, et celle du titulaire de la carte grise en cas de pouvoir
• Dévolution successorale en cas de décès du propriétaire
• Certificat de situation administrative qui doit être libre de toute opposition à éditer grâce au lien suivant : Demande de certificat de situation administrative

Prévoyez également une photocopie de votre carte grise afin que le chauffeur appose le tampon destruction dessus afin de l’associer au formulaire du Cerfa qui vous sera remis.

Un exemplaire du certificat de cession pour destruction (Cerfa 14365*01) vous sera remis par le chauffeur. Ce document vous permettra de résilier votre assurance (conservez-en une copie dans vos dossiers).

La carte grise, sur laquelle le chauffeur appose le tampon "Destruction" avec la date et l’heure, est accrochée au dossier de destruction qui sera traité par notre secrétariat. Dès que la destruction est enregistrée sur le SIV, la carte grise est envoyée par lot à la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, dont nous dépendons, aux fins d’archivage.

La saisie sur le SIV est effectuée dans les 10 jours suivant l’enlèvement et fait l’objet d’une édition papier attestant à la fois de la destruction mais aussi de l’annulation de l’immatriculation. Un exemplaire de ce récépissé peut vous être transmis par mail sur simple communication de votre part d’une adresse mail valide.

Votre véhicule fait l’objet d’une opposition. S’il s’agit simplement d’un blocage suite à un immobilisation ou à un accident, votre véhicule peut être détruit sans problème. Par contre, s’il s’agit d’une opposition pour amende vous ne pourrez déposer votre véhicule qu’après avoir effectué le règlement du ou des amendes en instance. S’il s’agit d’une opposition mise en place par les services des Impôts ou un huissier, il faudra auparavant résoudre le litige.

Seules les Préfectures ou Sous-Préfectures sont habilitées à vous remettre un certificat de situation administrative détaillée sur lequel l’origine de l’opposition sera indiquée. En fonction de l'opposition indiquée, le lien suivant vous assistera dans les démarches à entreprendre : Démarches concernant tout véhicule

Notre société existe depuis 1981 avec la même équipe dirigeante depuis l’origine. Nous sommes connus dans la profession et recommandés par la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye comme étant des professionnels agréés, responsables et sérieux.

L’agrément préfectoral PR7800008D auquel nous nous référons nous est propre. Ce n’est pas celui d’un autre prestataire. Nous sommes démolisseurs et non enleveurs comme certains. Les documents établis au moment de l’enlèvement pour destruction de votre véhicule le seront au nom de notre société. Il n’y aura pas d’intermédiaire. En optant pour notre établissement, nous serons votre seul interlocuteur et le référent unique pour la destruction physique et administrative de votre automobile.